La CEDH estime injustifiée la condamnation pénale infligée à un journaliste pour n’avoir pas publié la réponse d’un maire à un article qui le critiquait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Procédures applicables devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et la cour d'appel de Paris en matière de distribution de la presse.
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Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.
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