Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de ...
UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union ...
TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque ...
Changement d'adresse du titulaire de la marque non mentionné au Registre national des marques
Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au ...
Le producteur peut-il agir en contrefaçon sur les rushes ?
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des ...
CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine
Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou ...
CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la ...
Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ?
Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur ...