Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par ...
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Action en contrefaçon de brevet en cas de cession de propriété
Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir ...
TUE : Joy jouit d'une notoriété résiduelle
Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à supposer même ...
Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt
Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public ...
TUE : Pablo Escobar ne sera pas une marque
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ...
Synchronisation musicale dans un film : quid du droit moral ?
L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme ...
CJUE : la législation italienne de gestion des droits d'auteur est contraire au droit de l'Union
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La MAAF peut continuer à préférer la ouate
La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-auteurs de la chanson ...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée ...