Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ...
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L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme ...
La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue ...
La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-auteurs de la chanson ...
Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée ...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la décision de l’EUIPO selon laquelle la divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par ...
Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de ...
Le Tribunal de l'Union européenne rejette une enquête sur le risque de confusion entre une marque européenne figurative et une marque européenne ...
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation ...