La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à ...
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La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre ...
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur ...
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers ...
La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...
Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette ...
La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel ...