S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à ...
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Accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère ...
Seuils d'audience des services de partage de contenus en ligne
Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et ...
Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, ...
Droit d'auteur et droits voisins : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive ...
Rent A Car obtient la validation de sa marque
C'est à tort que l'arrêt d'appel a retenu que la marque verbale "Rent A Car" était descriptive et non simplement évocatrice et qu'elle ...
Système de Madrid : adhésion des Emirats arabes unis
Les Emirats arabes unis ont adhéré au système de Madrid. Le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le ...
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée ...
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue ...