L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?

Doivent être refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications susceptibles de désigner des caractéristiques des produits ou des services concernés, telle que la quantité.

Commet un délit de recel le salarié licencié qui détient et utilise les fichiers clients de son ancien employeur sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de ce dernier.

Le projet d'accord international prévoyant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, selon un avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2011.

Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.

L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.

Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.

La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.