Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.

Il appartient aux demandeurs à une action en contrefaçon de droit d'auteur de caractériser les éléments originaux de leur modèle afin de mettre utilement le défendeur en mesure de présenter ses moyens de défense et de permettre au tribunal d'apprécier l'originalité de l'oeuvre opposée.

Pour dire un titre de recette sans fondement, les juges du fond doivent rechercher si la production d'oeuvres littéraires par l'agent des organismes de sécurité sociale est ou non exercée librement de façon autonome.

Le juge des référés juge et statue en fonction des seuls éléments acquis le jour de l'audience de plaidoiries, et n'est pas concerné par l'article L. 615-4 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, qui ne concerne que le juge du fond.

Contrefaçon : le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France.

Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.

Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.