Une marque de position qui serait perçue par le consommateur comme une simple décoration et qui ne permettrait pas à celui-ci de reconnaître l’origine de ces produits est dénuée de caractère distinctif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon : présomption de titularité des droits d'auteur et revendication de la qualité d'auteur
Pour écarter la présomption de titularité des droits d'auteur, le juge doit vérifier que la personne qui revendique la qualité d'auteur est bien l'auteur de l'œuvre litigieuse.
...Les revendications d'origine géographique
Une origine géographique doit rester disponible pour tous les producteurs de vins issus de cette même origine et ne peut faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI.
...Confusion et de détournement des consommateurs
La justice a condamné un ancien stagiaire qui avait déposé le nom de domaine sncfusa.com pour lui-même et ouvert un site à l'adresse correspondante.
...Contrefaçon de base de données par un ancien salarié devenu concurrent
La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
...Contrefaçon : suites de l'arrêt de la CJCE L'Oréal contre Bellure
Quand le juge britannique se plie de mauvaise grâce aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes…
...L'exception d'information ne concerne pas les oeuvres photographiques
La cour d'appel de Paris rappelle que l'exception d'information ne vise que trois genres d'oeuvres : les créations graphiques, plastiques et architecturales.
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