L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApple : dépôt d'un brevet pour sécuriser ses appareils électroniques
La société Apple a déposé un brevet pour verouiller l'IOS en cas de vol ou d'utilisation par un tiers.
...Intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque
Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque par la Cour de cassation.
...Usage sérieux d'une marque
L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires.
...Brève : forte hausse du nombre de dépôt de marques françaises au 2ème trimestre 2010
Au deuxième trimestre 2010, 23.890 marques françaises ont été déposées, soit 23,2 % de plus qu'entre avril et juin 2009, selon une étude du cabinet de conseil en marques et identités Nomen.
..."Budweiser" ne peut être enregistré comme marque communautaire
Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.
...Catalogue d'oeuvres d'art et originalité
La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
...Brève : améliorer la valorisation des brevets en France
Un rapport rédigé pour le compte du CAE et rendu public le 28 juillet 2010 préconise de faciliter le dépôt de des licences de brevets.
...Les noms de domaine ne peuvent être considérés comme constitutifs d'un signe distinctif s'ils sont purement descriptifs et génériques et s'apparentent à un quelconque mot clé
Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
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