La Commission (Cnil) a publié, il y a peu, sa méthode pour aider les responsables de traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la conception de leurs produits afin de mener des PIA (Privacy Impact Assessment).

Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.

Lorsque des informations non légitimes sont dévoilées par un magazine, une célébrité mondiale peut réclamer la protection de sa vie privée et de son image. 

A la suite de contrôles effectués auprès de plusieurs sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la Cnil met en demeure huit acteurs du secteur.

Mise en demeure de la société Boulanger par la Cnil à cause de plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés et l'enregistrement de commentaires excessifs sur ses clients.

Les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les FAI sont conformes à la Constitution.

La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.

Suite aux vérifications du respect des règles applicables en matière d'utilisation de cookies, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d'éditeurs de sites internet.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.