La directive sur la conservation des données ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVidéosurveillance et établissements scolaires
La CNIL met en demeure des établissements scolaires de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance.
...« Whistleblowing » : la CNIL met à jour son autorisation unique et laisse six mois aux entreprises pour se mettre en conformité
La CNIL a récemment mis à jour son autorisation unique en matière d'alerte professionnelle, notamment en élargissant le périmètre de ce texte aux pratiques anticoncurrentielles et en intégrant la réglementation Sox japonaise. Les entreprises qui s'étaient déclarées conformes à l'autorisation unique ont six mois pour se mettre en conformité avec le nouveau texte. Alexandra Néri et Olivier Menant, Avocats au cabinet Herbert Smith, reviennent sur les enjeux de cette autorisation.
...Puces RFID : nouvelles lignes directrices de Bruxelles
Un accord a été signé afin que les puces intelligentes sur les produits de consommation soient désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement après achat par le consommateur.
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