Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.

La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise en ligne.

Une proposition de loi relative à la création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite a été déposée au Sénat.

Les acteurs mondiaux du web s’allient pour créer une base de données commune, opérationnelle début 2017, afin de lutter efficacement contre la propagande terroriste.

La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant sa concurrente.

Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Le TGI de Paris a estimé que la diffusion sur un réseau social d’un photomontage vulgarisant de la tête d’un commissaire de police, sur lequel figurait son nom associé à son titre, n’excède pas les limites de la liberté d’expression en matière de satire.