Statuant sur une demande de référé de la société OVH, les tribunaux de Lille et Paris ont retenu la nécessité d'un débat contradictoire
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStreet view : condamnation de Google aux Etats-Unis
Aux États-Unis, le moteur de recherche a été condamné par un tribunal de Pennsylvanie à verser un dollar de dommages et intérêts à un couple d'Américains résidant dans la ville de Pittsburgh.
...Liens suggérés à l'internaute pour le mot-clé "avocat"
Le TGI de Paris refuse d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé "avocat", des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à l’usage de ce titre et de cette qualité.
...Service public local du très haut débit
Une proposition de loi déposée au Sénat le 10 novembre 2010 vise à assurer un développement optimal du très haut débit grâce à un déploiement cohérent de la fibre optique jusqu'à l'abonné, sur l'ensemble du territoire.
...Atteinte à une marque notoire
La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris de 2007 condamnant Google pour atteinte à la marque notoire "Belle Literie"
...De la responsabilité du titulaire du nom de domaine
La cour d’appel de Versailles se réfère à l’UDRP, emprunte son vocabulaire et fait une application des notions de “l'intérêt légitime” et de “mauvaise foi” pour retenir la responsabilité du titulaire de noms de domaine litigieux et ordonner leur transfert.
...Défaut d’information sur la redevance pour copie privée
La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites d’e-commerce établis en dehors de la France.
...