Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : un Etat membre peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur Internet
L'interdiction par un Etat membre d'exploiter des jeux de hasard en ligne peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité.
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