Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès aux centres de formation professionnelle de notaires : modalités de la sélection des dossiers
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires, notamment la présentation du dossier de candidature et les modalités de l'entretien individuel de sélection.
...Obligation de secret professionnel du notaire et du généalogiste
Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.
...Vérification de l’existence légale du légataire
Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.
...Numérisation des annexes à un acte notarié
La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Aucune passerelle entre les professions d'avocat et de notaire lorsque ces derniers ne sont pas nommés
Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.
...Obligation de déclaration de soupçon du notaire
Si des renseignements fournis éveillent les soupçons du notaire, il doit en alerter les parties.
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