L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de la commission de réflexion sur "L’Authenticité"
Le rapport de la commission de réflexion sur "L’Authenticité" a été rendu public le 25 septembre 2013.
...Demande d'annulation d'une création d'office notarial
Appréciation par le juge de la légalité d'un arrêté portant création d'offices de notaires.
...Un notaire peut-il apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains ?
Il n'appartient pas à un notaire d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains, laquelle produit ses effets tant que la juridiction compétente n'en a pas prononcé l'annulation ou la mainlevée.
...Etendue des droits d'un acheteur sur une parcelle
Recherche de la responsabilité du notaire pour ne pas avoir vérifié l'étendue des droits de ses clients sur une parcelle.
...Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...Vente du logement de la famille sans consentement d'un des époux
Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.
...VEFA : le notaire garant du vendeur insolvable
Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.
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