Publication au JORF d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2014.
...Garantie d'achèvement et responsabilité notariale
Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
...17, 18 et 19 janvier 2014 - Les notaires participeront au France Show 2014
Le Conseil supérieur du Notariat participera au salon “France Show 2014” de Londres.
...Pas de responsabilité du notaire en cas d'erreur matérielle sur une donnée connue de l'acquéreur
Si le notaire est tenu d'éclairer les parties, il n'a pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance. De même, ce dernier ne saurait demander réparation d'un préjudice résultant d'une circonstance dont il avait connaissance à la date de l'acte prétendument dommageable.
...BNC : renonciation à recettes d'un notaire
Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.
...Rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21ème siècle''
La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
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