Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : droit des parties non assistées par un avocat
L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
...QPC : droit des parties non assistées par un avocat
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...La présence de l’avocat des parties civiles lors d'un interrogatoire
Lorsqu'il n'y a aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles durant un interrogatoire, il n'y a aucune atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.
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...Absence de responsabilité de l'avocat en cas de déclaration mensongère de son client
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...Décret passerelle : le CNB rejette le texte
Le CNB a rejeté le nouveau projet de décret passerelle politiques-avocats.
...Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles
Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
...CJUE : l'abaissement de l'âge de la retraite des juges et des notaires hongrois est une discrimination fondée sur l’âge
L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.
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