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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : condition de bonne moralité pour devenir magistrat
La condition de bonne moralité pour devenir magistrat est conforme à la Constitution.
...Abrogation du décret "Passerelle" et suppression de la taxe justice en 2014
Christiane Taubira a annoncé l'abrogation du décret "Passerelle" et la suppression de la taxe justice de 35 euros en 2014.
...Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : obligations de vigilance et de déclaration
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
...Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer après arrestation
Le CNB a adopté une motion portant sur la position du Conseil européen en date du 8 juin 2012 sur la proposition de directive de la Commission européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation.
...Etendue et limites de la perquisition d’un avocat
La Cour européenne des droits de l'homme limite les documents pouvant être saisis.
...L'avocat en entreprise n'est pas indépendant
L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
...Protection du secret professionnel et confidentialité des échanges de l'avocat
Le CNB a adopté une résolution visant à renforcer la protection du secret professionnel et la confidentialité des échanges de l'avocat.
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