Un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 apporte des précisions sur le délai de prévenance à respecter ainsi que sur la notion de détournement de clientèle.

Une société concluant avec une société tierce une convention d'optimisation fiscale ne peut reprocher à son conseil d'avoir manqué à sa mission dès lors qu'elle ne l'a pas mis en mesure de remplir dans les délais légaux sa mission d'assistance fiscale.

La Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu'elle considère comme une activité professionnelle effective au sein d'un cabinet d'avocats secondaire.

Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.

Pour dire qu'un avocat n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information inhérente à son mandat d'assistance, le juge doit vérifier qu'il ne s'est pas abstenu d'informer son client de l'existence d'une prescription biennale dans son affaire.

En cas de plaintes à l'égard d'un avocat, une enquête déontologique peut être initiée par le bâtonnier. 

La Cour de cassation juge qu'une feuille de papier pliée, et remise par un avocat à ses clients lors d'une audience pénale, n'est pas une correspondance protégée. Le chef d'escorte peut donc les saisir et les lire sans violer le secret de la correspondance.

Le nombre élevé des manquements déontologiques, même si ceux-ci ne présentent pas un caractère de gravité,  justifie la radiation de l'avocat.

L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.