Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
...Les conclusions d'avocat ne peuvent donner lieu à action en diffamation
Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article 41 précité est applicable.
...Déclaration d’indépendance, arbitrage et avocat
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
...Devoir de conseil de l'avocat et compétences du client
Les Hauts juges ont considéré que les compétences d'un client n’exonéraient pas l’avocat de son devoir de conseil.
...Harcèlement sexuel : publication d'une circulaire
Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
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