Une circulaire du 15 décembre 2011, publiée au BOMJL du 30 décembre 2011, présente des dispositions de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs relatives à la cour d'assises, applicables depuis le 1er janvier 2012.

En matière de détermination du rang d'ancienneté des avocats, l'inscription au tableau rétroagit à la date d'admission au stage, dès lors que les avocats concernés étaient soumis à l'obligation de stage sous l'empire de lois antérieures au décret du 21 décembre 2004. 

Une action en responsabilité peut être indifféremment dirigée contre la société civile professionnelle ou l’associé concerné, ou encore contre les deux, sans que l'on puisse considérer le titre individuel ou non auquel agissait l'avocat, dès lors que leurs actes ont des conséquences dommageables.

Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.

Le CNB a établi deux guides de sécurité de l'information destinés aux avocats et aux cabinets. 

En matière de droits nés à la fois du régime de retraite géré par la CIPAV et du régime de la CNBF, seuls les premiers peuvent être liquidés à taux plein au profit d’un ancien conseil juridique devenu avocat et remplissant les conditions réglementaires lorsque, ayant atteint l’âge de 65 ans révolus, il entend faire valoir ses droits à la retraite sans cesser son activité professionnelle.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la rémunération des membres du CSM.