Signature d’une convention concernant la revalorisation des missions des huissiers audienciers le 8 décembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProfession d'avocat : statistiques
Le ministère de la Justice a publié les statistiques sur la profession d'avocat (2011).
...RPVA : les échanges électroniques étendus à tous les tribunaux de commerce
Les échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
...Prévention des actes graves par les mineurs
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
...Les procureurs veulent un nouveau statut et plus de moyens
La conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution réclamant plus de moyens financiers et humains pour exercer leur mission et une réforme de leur mode de nomination.
...Vers l'interdiction de la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice ?
Un amendement au projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
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