Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffamation envers un magistrat : nécessité de l'imputation d'un fait précis
Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.
...Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice
L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
...Pratiques des magistrats en matière de pension
Harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension.
...Le nouveau dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
...Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire
Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
...Fiscalité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats
Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
...Normes de présentation des actes d'huissier de justice
Arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice.
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