Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPouvoir de l'avocat de déclarer la créance d'un tiers
La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
...Motivation de la décision du juge de l'honoraire
Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
...L'Etat est-il responsable de la qualité de la défense fournie par l'avocat commis d'office ?
La carence dans la défense du prévenu par un avocat commis d'office n'est imputable aux autorités étatiques que si elle est manifeste ou si elles en sont informées de manière suffisante.
...Prime de restructuration pour les magistrats : notion de résidence administrative
En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.
...TUE : représentation par un avocat devant les juridictions européennes
Une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable devant une juridiction européenne.
...Avocat en entreprise : un avant-projet de loi à l’automne
Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
...Conjoints collaborateurs des avocats non salariés : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
...Règlement des différends entre avocats
La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel n'est pas soumise à l'article 47 du code de procédure civile.
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