Résultats du 1er tour des élections ordinales du barreau de Paris du 11 décembre 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats devant la CEDH
L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.
...Désaccord entre avocats : exécution d'une sentence arbitrale
La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.
...L'avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi
L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
...Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave
Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.
...Charte de bonnes pratiques de la collaboration
Le barreau de Paris publie une charte de bonnes pratiques de la collaboration.
...Rapport sur le projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats
Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
...QPC : droit des parties non assistées par un avocat
L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
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