Publication au JORF de trois textes relatifs au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et la spécialisation des avocats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe pouvoir adjudicateur n'est pas le censeur des règles déontologiques
Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
...Collaboration à un magazine et statut de journaliste professionnel
Bien qu'apportant à l'éditeur de presse une collaboration constante et régulière, l'avocate n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources et ne pouvait dès lors prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail.
...Absence de discernement et libre choix d'un avocat
L'existence de pressions familiales sur un enfant lui faisant exprimer des demandes contradictoires concernant son placement altère son discernement et l'empêche de choisir librement son avocat.
...Modification du code de justice administrative
Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
...Présentation de la requête en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation
La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
...Accès au dossier d'instruction par la partie civile
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
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