Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.
...Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.
...Le président du CNB a demandé à la garde des Sceaux d'étendre aux avocats la procédure de vérification des données fournies par l’usager.
...L'avenant n° 107 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats réaffirme le caractère obligatoire du régime de prévoyance des cabinets d’avocats.
...Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
...Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article 41 précité est applicable.
...La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
...Les Hauts juges ont considéré que les compétences d'un client n’exonéraient pas l’avocat de son devoir de conseil.
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