Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique excluant la viabilité économique des transactions
La Cour de cassation considère que l’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique ne couvrant pas les aspects économiques et financiers des opérations pour lesquelles il porte son concours.
...Les sommes déposées irrégulièrement à la CARPA ne peuvent être restituées après prescription du dépôt
La Cour de cassation considère qu'une fois la prescription acquise d’un dépôt irrégulier effectué auprès de la la Caisse autonome de règlements des avocats (CARPA), laquelle a pour seul effet d'éteindre l'obligation qui pesait sur la caisse de représenter les fonds par équivalent, l'avocat déposant n'est pas fondé à en réclamer la restitution.
...Avocat en liquidation judiciaire : non-renvoi d'une QPC
L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.
...Séjour irrégulier : fin des gardes à vue
Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.
...Représentation d'une collectivité et contrôle de légalité
Précisions sur le contrôle de légalité portant sur la validité d'un contrat signé, et sur la représentation d'une collectivité par un avocat.
...Contentieux des noms de domaines des avocats
Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.
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