Le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement ...
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Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées ...
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie ...
Dans le cadre d'une contestation de l'attribution d'aides d'Etat à des parcs éoliens en mer, le Tribunal précise l’étendue de la notion de ...
Un décret introduit dans le code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2022, trois nouvelles filières à responsabilité élargie des ...
Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et ...
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au ...
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au ...