Le gérant d’une SCI et le porteur majoritaire de parts ont été condamnés par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à la SCI et acquise antérieurement à ces condamnations par la société P. Sur le fondement de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, le préfet a fait procéder à la démolition d’office, celle-ci n’ayant pas été effectuée par le gérant et le porteur majoritaire (...)
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