Aucune faute inexcusable n’a pu être commise par l’employeur qui n’aurait pas pu connaître les risques auxquels la salariée s’exposait, et ...
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La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du ...
Fixation des modalités de mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire applicable pour 2022 aux revenus des conjoints des bénéficiaires de ...
Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle même en l’absence de fait de harcèlement, lorsqu'il est ...
L’employeur qui n’amène pas la preuve que les objectifs de vente fixés dans le contrat de travail de son salarié étaient réalisables alors ...
La Cour des comptes formule des recommandations concernant les axes d'amélioration du revenu de solidarité ...
Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter le régime de congé d’absence pour enfants malades à la situation ...