Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022 s'établit à 133.146 ...
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Indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022
Publication au JO d'un décret prologeant la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 janvier ...
Allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022
Publication au JO d'un décret prologeant le taux d'allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier ...
Accélérer l'égalité économique et professionnelle : publication de la loi
La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal ...
Annulation du PSE de la FFF
Le tribunal administratif de Paris annule la décision validant le plan de sauvegarde de l’emploi de la fédération française de football pour ...
PLFSS 2022 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal ...
Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des ...
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € ...
Salarié harceleur : impossibilité de réintégration par l'employeur
Le fait que les collaborateurs de la salariée licenciée ont exercé leur droit de retrait suite à ses actes de harcèlement suffit à ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un... 
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité...
Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat