Modification des dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAgrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
Publication de l'arrêté portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.
...Contrôle Urssaf : l'employeur est tenu de recevoir les agents dans tous ses établissements
L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle.
...Orientations de la loi de santé
Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé.
...Règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
...Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et de la DPE
Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche.
...Le remboursement des frais professionnels de NTIC ne peut prendre la forme d'indemnités forfaitaires
Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité forfaitaire.
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