Une circulaire de la Cnav apporte des précisions sur le report de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul du 1er avril au 1er octobre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt
Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.
...Contrat de sécurisation professionnelle : publication de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...Respect du contradictoire dans les contrôle Urssaf
L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.
...Projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage
Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.
...Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"
Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
...Avis de la Cour de cassation sur le bénéfice des allègements de charges sociales
La Cour de cassation rend un avis à propos du bénéfice des allègements de charges sociales revenant aux entreprises utilisatrices ou aux entreprises de travail temporaire.
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