Publication au JORF d'un décret qui vient simplifier les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales, et harmoniser les taux de cotisations aux régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime d’assurance chômage des intermittents du spectacle : non lieu à renvoi d'une QPC
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, en ce qu'elle ne présente pas un caractère sérieux.
...Généraliser et améliorer la complémentaire santé
Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé.
...Dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
Un décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles.
...Information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.
...Prévention de la pénibilité : les grandes lignes des futurs décrets
Sur la base d'un rapport de Michel de Virville, le gouvernement a évoqué les grandes lignes des futurs décrets concernant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité.
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