Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité dans le secteur des bâtiments et travaux publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne seule plaque pleurale n'empêche pas la caractérisation d'une maladie professionnelle liée à l'amiante
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'est constatée la présence d'une plaque pleurale, les conditions relatives à la désignation de la maladie sont remplies, peu important l'emploi du pluriel qui renvoie à une désignation générique de ces lésions.
...Contrôle d'alcoolémie réalisé par l'employeur en dehors de l'entreprise
Un contrôle d'alcoolémie peut être organisé par l'employeur sur ses salariés, même en dehors de l'entreprise, dès lors qu'il est justifié par des raisons de sécurité.
...Responsabilité de l'employeur en matière de harcèlement moral exercé par un salarié
L'employeur est tenu de garantir la sécurité de ses salariés dans l'entreprise, notamment contre toute forme de harcèlement moral exercé par un autre salarié.
...Jeunes travailleurs en formation professionnelle
Publication au JORF de deux décrets concernant les jeunes âgés de quinze à dix-huit ans en formation professionnelle et relatifs à la procédure de dérogation en matière de travaux interdits et à leur affectation à des travaux temporaires en hauteur.
...Amiante : conditions d'ouverture de la réparation du préjudice d'anxiété
Les salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" mais dont le métier n'est pas visé par l'arrêté de classement de l'établissement ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété.
...Discrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnités possible
Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.
...Harcèlement : rappel des obligations de l'employeur
L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre des salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
...Condamnation de l'employeur pour non-respect des prérogatives du CHSCT
La Cour de cassation reconnaît que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut obtenir de l'employeur des dommages-intérêts en cas d'atteinte de ses prérogatives.
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