La Cour de cassation limite le droit à réparation du préjudice d'anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" sous certaines conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa victime d'un accident du travail peut-elle bénéficier d'une indemnisation prévue pour les victimes d'infractions ?
Un intérimaire mis à la disposition d'une entreprise, victime d'un accident du travail imputable à la faute d'un client, peut prétendre à une indemnisation au titre de l'infraction commise, à savoir, un manquement aux règles de sécurité.
...Rupture du contrat de travail non justifiée par l'absence de visite médicale d'embauche
L'employeur qui n'organise pas une visite médicale d'embauche au profit de ses salariés commet une simple négligence qui ne justifie pas la rupture des contrats de travail.
...Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux informations relatives à la prévention des expositions des salariés temporaires.
...Inopposabilité au salarié du règlement intérieur modifié sans consultation préalable du CHSCT
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
...Avertissement au préalable de l'employeur en cas de sollicitation du médecin du travail à l'initiative du salarié
Il est nécessaire d'avertir au préalable l'employeur lorsque le salarié sollicite le médecin du travail pour une visite de reprise, selon quoi l'avis d'inaptitude ne lui sera pas opposable.
...Licenciement pour faute grave du salarié justifié pour accusation infondée de harcèlement moral
L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.
...Conséquence de l'absence de recours devant l'inspecteur du travail contre l'avis du médecin du travail
En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge.
...Indemnisation du préjudice d'anxiété de salariés exposés à l'amiante né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Le régime de garantie des salaires (AGS) est tenu de couvrir les sommes dues aux salariés exposés à l'amiante, au titre du préjudice d'anxiété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
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