Christian Estrosi a annoncé, le 23 juin 2010, le lancement d'une réflexion sur l'état des lieux législatif et réglementaire concernant la sous-traitance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'universalité des procédures d'insolvabilté communautaires
L'universalité des procédures d'insolvabilté communautaires ou de l'utilité d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans le cadre de mesures d'exécution forcée d'un état membre autre que celui de l'ouverture de la procédure (à propos de l’arrêt de la CJUE en date du 21 janvier 2010, C-444/07, MG Probud Gdynia sp. z o.o) par Patrick Ehret, Schultze & Braun.
...Action de groupe : proposition de loi
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
...Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur
Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.
...Recevabilité de la résolution d'un contrat
La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker & Mc Kenzie SCP).
...Confusion de patrimoine entre une société commerciale et une SCI
La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés.
...Amende collective pour le "cartel des lavabos"
La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...Brève : nouvelles règles de création d'entreprise par un mineur
L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.
...Procédures collectives : la notion d'actif social
La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
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