L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension à une société étrangère d’une procédure d’insolvabilité
Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
...Brève : formulaires standards d'information relatifs à certains contrats et de rétractation
Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation.
...Démarchage téléphonique non sollicité et spam
Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.
...Remboursement du crédit à la consommation par anticipation
Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...Suites de l'affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
...Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel
La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
...Brève : l’Autorité de la concurrence autorise la convergence entre les télécoms fixes et mobiles
Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.
...Brève : marquage CE
Campagne d’information de la Commission européenne sur le marquage CE, qui indique qu’un produit est conforme à l’ensemble de la législation applicable de l’Union européenne.
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