Le refus d'accueillir une demande de retrait d’un GFA sur le fondement de l'article 1869 du code civil ne prive pas le demandeur de son droit fondamental d'agir en justice.

Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.

Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.

Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.

Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une hausse de 0,1 %.

Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.

Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.