Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.
...Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.
...Pour que le bailleur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant aux locataires évincés un local, celui-ci doit exister au moment où le congé a été délivré.
...La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.
...Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
...L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
...Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
...Le bailleur commercial ne peut pas poursuivre le locataire pour avoir modifié les locaux sans autorisation s'il ne justifie pas d'un préjudice, surtout s'il s'avère que ces travaux ont amélioré l'immeuble.
...La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
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