Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuppression des discriminations fondées sur le sexe de l'assuré
Un arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance supprime la discrimination fondée sur le sexe du conducteur.
...Relèvement du plafond du Livret A au 1er janvier 2013
Le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % au 1er janvier 2013.
...L'obligation d'établir son excès d'endettement pèse sur l'emprunteur
L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit était excessif pour lui.
...AMF : mise en garde sur les placements atypiques
L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou les diamants.
...Pas de responsabilité pour faute du banquier sans lien de causalité
Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine du préjudice.
...Liquidation judiciaire suite au manquement de la banque à son devoir de conseil
Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.
...L'aval déroge aux règles du droit commun du cautionnement
L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
...