Les ministres des Finances de la zone euro se sont accordés sur le projet de supervision bancaire, consistant à attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire.

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution : cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure.

Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".

L’Autorité des marchés financiers actualise ses quatre guides de doctrine OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC.

La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.

La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.

La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts.