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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en mainlevée de l'opposition au paiement par chèque
Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.
...Offre au public de valeurs mobilières : dépôt à l'AN du projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence".
...Souscription de parts de FCP fondée sur une notice trompeuse
Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse.
...Exigence de constitution du fonds de limitation en matière de responsabilité limitée du pilote d'un navire
Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de constitution du fonds de limitation.
...Appréciation de l'existence de la fausse déclaration intentionnelle
C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.
...Sanction en cas de taux effectif global erroné
La substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, seule sanction en cas de taux effectif global (TEG) erroné, n'est applicable que si l'emprunteur le demande.
...Sanction ACP contre la succursale française de la banque iranienne Bank Tejarat
L'ACP sanctionne la succursale française de l'établissement iranien Bank Tejarat pour ne pas avoir respecté les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
...En cas de contestation de l'écriture et de la signature d’un acte, il convient de recourir à la vérification d'écriture
Si la caution conteste son écriture ou sa signature, la procédure de vérification d'écriture doit être mise en oeuvre par le juge à moins qu'il dispose d'emblée d'éléments lui permettant de rejeter la contestation.
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