Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitManquement à l'obligation d'information du public
Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public.
...Règle européenne des primes d'assurance unisexes : publication au JOUE des lignes directrices
Publication de lignes directrices européennes en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes.
...Guide sur la prévention des manquements d'initiés (MiddleNext)
Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.
...AMF : commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger
Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
...Cession de créances opposable à la caution
Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution.
...Responsabilité de la banque du fait de l'octroi du crédit
La caution ayant des connaissances, une expérience et un intéressement à l'opération du crédit-bail immobilier litigieux est une caution avertie, ce qui limite la responsabilité de la banque.
...Encaissement d'un chèque : indication de la date de valeur
Un client averti ne peut se prévaloir d'avoir confondu la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque pour mettre en cause la responsabilité de la banque.
...Carte de paiement : délai d'opposition en cas de procédure collective du bénéficiaire
Le porteur d'une carte bancaire ne peut contester, dans le délai prévu par l'article L. 132-6 du code monétaire et financier, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un bénéficiaire mis en procédure collective que s'il a notifié une opposition pour ce motif à l'émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire.
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