La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégulation bancaire et financière en Outre-mer : projet de loi
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à la régulation bancaire et financière en Outre-mer.
...Pas d'obligation de mise en garde envers la caution avertie
Un établissement bancaire n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties.
...Résiliation d'un contrat de mutuelle pratiquant des opérations d'assurance
Il ne peut être instauré une clause imposant un délai de préavis d'une durée supérieure à celle prévue par le code de la mutualité.
...Devoir de contrôle des traders par les banques
Sanction de l'ACP pour manquements d'une banque dans le contrôle interne de ses activités de marché.
...Irrégularité de la mise sous tutelle de Landes Mutualité
Par deux arrêts en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité et de Groupe Vittavi Mutualité (GVM), l'union technique qu'elle avait formée avec la mutuelle étudiante toulousaine Vittavi.
...Nouvelles règles applicables au PTZ+
Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
...Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances
Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte.
...Responsabilité du prestataire de services d’investissement
Manquements du prestataire de services d’investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie électronique : le PSI doit assumer seul les conséquences de la défaillance de son système informatique.
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