Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours de l'assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendrait
Suite à l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration, l'assureur qui a indemnisé les victimes d'un accident pour le compte de qui il appartiendrait est fondé à réclamer à l'un quelconque des assureurs des véhicules impliqués dans l'accident la restitution de l'intégralité des sommes versées.
...Solvabilité : conditions du contrôle par l'ACP
L'ACP a publié des documents sur les conditions de contrôle de la mise qu'elle exercera sur la mise en oeuvre de la réglementation française relative à la solvabilité.
...Assurance de responsabilité civile et insolvabilité de l'avocat
Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
...QPC : pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire
Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, sont contraires à la Constitution.
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