L'action en diffamation présente le caractère d'une action extra patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut défendre qu'avec l'assistance de son curateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce : attribution préférentielle du domicile
Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.
...Prestation compensatoire
La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.
...Filiation, kafala et intérêt supérieur de l'enfant
La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Bioéthique
Le 15 février 2011, l'Assemblée a adopté en première lecture, par 272 voix contre 216, le projet de loi révisant les lois de bioéthique qui maintient le statu quo sur l'anonymat des donneurs de gamètes et l'interdiction de la recherche sur l'embryon, sauf dérogations.
...Demande de prestation compensatoire
Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
...Indemnité d’occupation et caducité du titre exécutoire
Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
...Régime matrimonial et compte courant d’associé
Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire.
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